Cour d’appel et cour de cassation, quelles sont ces juridictions ?

Cour d’appel et cour de cassation, quelles sont ces juridictions ?

Cour d’appel et cour de cassation, quelles sont ces juridictions ?

Les cours d’appelsont desjuridictions ditesdu second degréqui donnentla possibilité de rejuger  un jugement rendu par un tribunal de première instance.Ce nouveau jugement portera sur l’objet même du procès (le fond)  soumis au tribunal de première instance. Il existe en France 36 cours d’appel.

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La cour de cassation est le dernier recours en cas de jugement défavorable rendu  par la cour d’appel.  A la différence de la cour d’appel, la cour de cassation vérifie que le jugement rendu ne soit pas entaché d’erreur de droit. Le fond du procès ne sera donc pas remis en question.  

La cour d’appel et la cour de cassation s’assurent de l’application de la loi

Si rendre la justice est un exercice indispensable dans toutes sociétés organisées, c’est aussi un exercice difficile ou les erreurs peuvent êtres lourdes de conséquences. C’est la raison d’être de ces juridictions spéciales que sont les cours d’appel et les cours de cassationque  d’éviter les erreurs de jugement en soumettant la procédure à un second jugement  et en vérifiant  qu’elle soit conforme à la loi.  Car mêmesi aujourd’hui on ne coupe plus les têtes des condamnés à mort rien n’est plus amer et insupportable que l’injustice.

Comment la cour de cassation régule-t-elle les décisions ?

Il n’y a qu’unecour de cassation en France mais elle comprend six chambres, chacune agissant dans  un domaine particulier.
La spécificité de la cour de cassation est qu’elle  n’énonce pas de peine, mais peut seulement casser le jugement, c’est-à-dire l’annuler, si elle estime qu’une faute de droit a été opérée.

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Lorsque le jugement est cassé il peut être soumis à un nouvel examen par d’autres juges oula cour de cassation peutestimer qu’elle a la possibilité et les compétences de pouvoir résoudre le litige et casser le jugement sans renvoi.